1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MICALINK, SAS immatriculée au N° SIRET 94918211700026 et ayant son siège social au 5 Rue Nadia Murad, 93140 Bondy, et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses prestations en :

• Audit & Conseil en cybersécurité et numérique

• Formations professionnelles certifiantes

• Placement de talents en IT & cybersécurité

L’acceptation des présentes CGV implique l’adhésion sans réserve du client à l’ensemble de leurs dispositions.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par MICALINK.
Elles s’appliquent à toute commande de services passée par le client, à l’exclusion de toute autre condition.

3. COMMANDES ET VALIDATION

1. Processus de commande :

   • Toute commande est précédée d’un devis détaillé valant proposition contractuelle.

   • La commande est validée à réception du devis signé et de l’acceptation des CGV par le client.

   • Toute modification après validation devra faire l’objet d’un avenant.

2. Droit de rétractation (pour les particuliers uniquement) :

   • Conformément au Code de la consommation, un délai de 14 jours s’applique sauf en cas de prestation débutée avec l’accord du client.

   • La demande de rétractation doit être faite par email à infos@micalink.com.

4. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

1. Tarification :

   • Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT).

   • La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la facturation.

2. Facturation et Modalités de paiement :

   • 50% d’acompte à la commande et solde à réception de la prestation sauf conditions particulières.

   • Paiement accepté : virement bancaire, carte bancaire, paiement en ligne.

   • En cas de retard, des pénalités de retard (taux légal + 3 points) et une indemnité forfaitaire de 40€ seront appliquées.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

1. Obligations de MICALINK :

   • Fournir une prestation conforme aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

   • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus.

2. Obligations du Client :

   • Fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution du contrat.

   • Régler les factures dans les délais convenus.

3. Limites de responsabilité :

   • MICALINK ne peut être tenue responsable des dommages indirects.

   • En cas de faute avérée, la responsabilité de MICALINK est limitée au montant de la prestation concernée.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (CONFORMITÉ RGPD)

MICALINK s’engage à respecter la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

1. Collecte et traitement des données :

   • Données collectées : Identité, contact, historique des formations/services.

   • Finalités : Gestion des commandes, suivi client, amélioration des services.

2. Droits des utilisateurs :

   • Accès, rectification, suppression, opposition à tout moment par email à infos@micalink.com.

3. Sécurité des données :

   • MICALINK met en place des mesures de protection conformes aux standards du secteur.

7. FORCE MAJEURE

MICALINK ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou inexécution du contrat due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, attaque cyber, pandémie, grève, etc.).

8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

1. Réclamations : Toute demande doit être envoyée à infos@micalink.com.

2. Médiation : En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

3. Tribunal compétent : Tout litige sera soumis à la juridiction de Bobigny (93), sauf règlement amiable préalable.

📌 Contact :
📍 MICALINK – [Adresse] – Bondy (France)
📩 infos@micalink.com
📞 +33 7 444 12 881